Nous vous invitons à prendre connaissance attentivement des présentes conditions générales qui, nous l’espérons, répondent à l’ensemble de vos questions sur l’utilisation de nos Services. Si tel n’était pas le cas, toute notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Vous pouvez la contacter à l’adresse contact@paprwork.io.
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 9 janvier 2019.
Article 1 : Objet
La société Paprwork. est l’éditeur d’une plateforme de travail collaborative accessible sur un site internet ou sous la forme d’application mobile, proposant un service de gestion administratives de dossiers, dont le stockage, le partage, la gestion électronique de documents, l’organisation d’agenda.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services.
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation. Dans le cas où le Professionnel ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
Articles 2: Définitions
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation. Dans le cas où le Professionnel ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
“ Paprwork. ” désigne la société Paprwork. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 848 815 437.
“ Compte ” désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir un Professionnel et accéder aux Services.
“ Professionnel ” désigne la personne inscrite sur le site https://app.paprwork.io en vue d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services fournis par Paprwork..
“ Utilisateur ” désigne la personne qui, invitée par le Professionnel, obtient l’accès aux Services en vue de collaborer avec le Professionnel
“ Organisation ” désigne un espace de travail auquel sont rattachés un ou plusieurs Professionnels et/ou Utilisateurs.
“ Compte utilisateur ” désigne l'espace auquel le Professionnel ou l’Utilisateur peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe
“ Client ” désigne la personne physique ou morale qui assume la responsabilité des paiements
“ Services ” désigne l’accès à la Plateforme
“ Formule d’abonnement ” désigne la souscription aux Services par le biais d’un formulaire en ligne dans des conditions spécifiques d’accès pour l’Organisation
Article 3: Inscription à la Plateforme
3.1 Acceptation des Conditions générales
Le Professionnel s'engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions générales. L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation des présentes conditions générales
3.2 Conditions d’inscription à la Plateforme
Le Professionnel s’engage:
3.3 Création d'un Compte utilisateur
Le Professionnel renseigne a minima une adresse de courrier électronique valide, son nom et prénom, un numéro de téléphone, et, le cas échéant, les informations relatives au moyen de paiement utilisé. Le Professionnel s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et confidentiels.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Professionnel sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir un e-mail lui permettant de se créer un nouveau mot de passe.
3.4 Création d'une Organisation
Le Professionnel est invité à créer une Organisation. L’utilisation de la Plateforme par le Professionnel nécessite la création d’au moins une Organisation
En cas d’oubli de son mot de passe, le Professionnel sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir un e-mail lui permettant de se créer un nouveau mot de passe.
Les informations relatives à l’Organisation sont disponibles sur le Compte utilisateur du Professionnel.
Il appartient donc au Professionnel de s'assurer que les informations relatives à l’Organisation qu'il renseigne sont exactes, la responsabilité de Paprwork. ne pouvant être engagée à ce titre.
3.5 Déclaration du Professionnel
Le Professionnel, déclare, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, qu'il s’engage à respecter toutes obligations résultant de son activité sur la Plateforme.
Article 4: Collaboration entre les Professionnels et les Utilisateurs
La Plateforme permet au Professionnel de la gestion administrative des dossiers, notamment en assurant:
Un Professionnel ayant un Compte et ayant créé au moins une Organisation, sous réserve qu’il respecte les présentes conditions générales et la réglementation applicable, peut créer des dossiers sur la Plateforme.
Le Professionnel aura la possibilité d’inviter un ou plusieurs Utilisateurs à utiliser les Services. Le Professionnel devra renseigner l’adresse e-mail, les nom et prénom du ou des Utilisateurs.
L’Utilisateur recevra un email de validation lui permettant d’accéder aux Services, sans qu’il n’ait besoin de se créer un Compte.
Le Professionnel désigné comme l’administrateur d’une Organisation reconnaît être le seul responsable du contenu figurant au sein de l’Organisation, dans ses relations avec Paprwork.
Article 5: Conditions Financières
A titre liminaire, il est indiqué aux Professionnels que Paprwork. recourt aux services de Stripe dans le cadre du processus de paiement.
Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, le Client s’acquitte d’une redevance périodique déterminée selon un plan d’abonnement choisi. Le plan d’abonnement est souscrit pour une période d’un (1) mois, ou d’un (1) an, et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes.
Dans le cadre du renouvellement d’abonnement, les tarifs appliqués seront identiques à ceux en place lors de la période précédente, sauf si Paprwork. a notifié au Client une modification tarifaire au moins dix (10) jours avant la date d’expiration de son abonnement actuel.
Le client peut bénéficier de :
Le Client qui souhaite posséder plusieurs comptes de Professionnels devra conclure un abonnement spécifique avec Paprwork..
Tous les prix sont indiqués HT. Il conviendra d’ajouter la TVA, ainsi que tout autre impôt ou taxe en vigueur et applicable à date de facturation.
Si le Professionnel souscrit un abonnement comprenant une période d’essai gratuite, Paprwork. fournira une utilisation gratuite des Services pendant cette période à compter de la confirmation de la demande d’abonnement. A l’issu de la période d’essai, si le Professionnel ne souhaite pas poursuivre avec une Formule d’Abonnement payante, Paprwork. se réserve le droit d’interrompre les services et de supprimer les données stockées.
Le montant total des sommes dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit excepté si Paprwork. ne respecte pas ses obligations contractuelles et/ou décide l’arrêt définitif des Services.
Au cas où le Client annule la carte bancaire fournie ou si la carte était résiliée, le Client s’engage immédiatement fournir à Paprwork. un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où le Client change ou ferme le compte bancaire, le Client s’engage immédiatement fournir à Paprwork. une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire.
Paprwork. se réserve le droit d’interrompre ou de modifier les plans d’abonnement, tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion. Le Client peut quant à lui faire évoluer son plan d’abonnement à tout moment.
Article 6 : Résiliation et conditions de remboursement
Paprwork. n’offre aucune garantie d’annulation pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Professionnel, après la souscription d’un plan d’abonnement.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Paprwork. à l’adresse suivante : Société Paprwork. - 165 Avenue de Bretagne, Euratechnologies à Lille (59160) ou en utilisant, le cas échéant, le service de résiliation en ligne de la Plateforme ou par lettre recommandée numérique à l’adresse e-mail suivante : contact@paprwork.io
De son côté, Paprwork. peut mettre fin à l’abonnement du Client si (i) le Client contrevient aux présentes Conditions générales sans y remédier dans un délai de 8 jours calendaires à compter d’une notification écrite ; si (ii) Paprwork. est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies pas le Client ; si (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou si (iv) Paprwork. décide, à son entière discrétion et avec un préavis d’un mois, d’interrompre les Services.
En cas de résiliation, le Client s’engage à récupérer l’ensemble des données et documents stockés sur les Services.
Il ne sera plus autorisé à utiliser les Services et n’aura plus accès aux données et autres documents stockés en relation avec les Services. Le Client devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires. Même si Paprwork. dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée de données, Paprwork. décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation des données et documents échangés électroniquement sur les Services. La sauvegarde des données et documents incombe entièrement au Client.
Sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et Paprwork., le montant des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis à Paprwork.
Article 7 : Assistance
Les conditions d’assistance dépendent de la Formule d’Abonnement souscrite par le Client.
De manière générale, en cas de difficultés techniques lors de l'utilisation des Services, le Professionnel peut contacter Paprwork. par courrier électronique à l'adresse contact@paprwork.io.
Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter Paprwork. par téléphone au +33 (0)3 59 52 51 88 et/ou par courrier électronique à l’adresse contact@paprwork.io.
Article 8 : Maintenance et interruption du service
Paprwork. se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Paprwork. mettra tout en œuvre pour limiter le temps d’interruption du service et opérer la maintenance en dehors des heures de plus grande utilisation du Service.
L’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme.
Article 9 : Données personnelles – Règlement Général de Protection des Données
9.1 Traitement des données personnelles
L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
Le Professionnel est donc informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur les différents services proposés par la Plateforme. Paprwork. a à cœur de limiter au maximum le nombre d’informations collectées.
Paprwork. pourra transmettre ces données à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par Paprwork. (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.).
Paprwork. certifie au Professionnel que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne.
Les données transmises par le Professionnel sont conservées pour la durée de l'inscription du Professionnel sur la Plateforme.
Paprwork. prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
9.2 Cookies
Paprwork. peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation sur la Plateforme et proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.
Article 10 : Responsabilité
En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de Paprwork. sera plafonnée au montant qui lui est dû au titre de la Formule d’Abonnement par l’Organisation.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de Paprwork. sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
Par ailleurs, la responsabilité de Paprwork. ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Paprwork.
Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quelle que soit la cause de ce dommage.
Le Client renonce à exercer tout recours contre Paprwork. dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.
Article 11 : Utilisation conforme du service et respect de la réglementation applicable
Le Professionnel s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
En particulier, le Professionnel s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites et à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme.
Il est précisé que Paprwork. n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si Paprwork. constate, suite à réquisition d'un tiers, qu'un Professionnel utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné.
Le Professionnel est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment despièces et documents qu'il pourrait importer dans la Plateforme.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Paprwork. est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, Paprwork. est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.
Paprwork. est également titulaire de la marque Paprwork. ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.
L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de Paprwork.
De manière générale, le Professionnel s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Paprwork.
Paprwork. rappelle que tout atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.
Article 13 : Modification des Conditions générales
Les présentes Conditions générales et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et Paprwork. relative à l’utilisation des Services.
Paprwork. pourra être amenée à modifier les présentes Conditions générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et/ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions générales sera publiée avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
La loi française est la seule applicable à la relation contractuelle conclue avec Paprwork.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Paprwork. même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les sites internet www.paprwork.io et app.paprwork.io sont édités et exploités par la société Paprwork., société par actions simplifiées au capital de 19.000 euros, ayant son siège 2 Allée de la Haye du temple à Lille (59160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 848 815 437.